CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL GARMIN
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En cochant la case « J'accepte », vous acceptez et reconnaissez être lié par les termes du présent contrat de licence (ci-après dénommé le « Contrat »).

CE LOGICIEL EST LA PROPRIETE DE GARMIN LTD. OU DE SES FILIALES (CI-APRES DENOMMES « GARMIN ») ET EST PROTEGE PAR LES LOIS ET LES TRAITES INTERNATIONAUX EN MATIERE DE DROITS D'AUTEUR. CE LOGICIEL N'EST PAS VENDU MAIS CONCEDE SOUS LICENCE. CE LOGICIEL EST CONCEDE SELON LES TERMES DU CONTRAT SUIVANT, QUI DEFINIT CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE AVEC LE PRODUIT ET CONTIENT LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET/OU RECOURS ET AUTRES TERMES.
 

1. LICENCE : GARMIN (ci-après dénommé « nous ») vous fournit son logiciel (ci-après dénommé le « Logiciel ») sous une forme téléchargeable ou autre et vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et révocable d'utilisation du Logiciel conformément aux termes du présent Contrat de licence. Garmin est détenteur de l'ensemble des droits d'auteur et autres droits relatifs au Logiciel. 
 
2. VOUS POUVEZ : Installer et utiliser une copie du Logiciel sur un seul ordinateur ou réseau pour une utilisation personnelle du Logiciel, conformément au présent Contrat de licence. Cette copie ne doit être utilisée que par un seul utilisateur à la fois. Si vous souhaitez que plusieurs utilisateurs puissent utiliser le Logiciel, vous devez acquérir une licence supplémentaire pour chaque utilisateur. 

3. RESTRICTIONS DE LA LICENCE :  

(a) Vous ne disposez d'aucun droit sur tout ou partie du Logiciel et n'êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel ni aucune partie de ce dernier sauf mention contraire expresse dans le présent contrat. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous acceptez de ne pas (i) effectuer de l'ingénierie à rebours, décompiler, désassembler, modifier ou créer des dérivés du Logiciel ; (ii) concéder, céder, louer, assigner, distribuer, réemballer, redésigner ou bien transférer ou dévoiler de quelque manière que ce soit le Logiciel, aucune partie de ce dernier ni aucune documentation associée à un tiers ; ou (iii) provoquer, encourager ou permettre à un tiers, quel qu'il soit (y compris un utilisateur final), d'effectuer l'une des actions précitées.

(b) En particulier, est exclue du présent Contrat toute utilisation du Logiciel en rapport avec tout produit, système, application ou matériel autres que les produits fabriqués par GARMIN ou l'une de ses filiales.

(c) Lors de votre utilisation du Logiciel, vous reconnaissez être entièrement responsable de votre conduite, du contenu dont vous êtes l'auteur et des conséquences en résultant. Vous acceptez de n'utiliser le Logiciel qu'à des fins légales et appropriées, conformément au présent Contrat et à toutes les règles et instructions en vigueur. A titre d’exemple, et non de limitation, vous convenez qu’en utilisant le Logiciel, vous vous abstiendrez :
• de télécharger, publier, envoyer par courrier électronique, transmettre ou dévoiler du contenu constituant une contrefaçon de droits d’auteur, de marque, de brevet, de secrets commerciaux ou d’autres droits exclusifs d’une quelconque partie, sauf si Vous êtes le propriétaire des droits ou que Vous bénéficiez de l'autorisation du propriétaire pour publier un tel contenu ;
• d'utiliser le Logiciel ou tout autre contenu à des fins illégales ou non autorisées ;
• de supprimer ou modifier tout copyright, toute marque commerciale ou tout autre droit de propriété contenus dans le Logiciel ou dans tout autre contenu GARMIN, y compris, mais de manière non limitative, les cartes et/ou directions de conduite ; ou
• de transmettre tout virus, vers, défaut, cheval de Troie ou tout autre élément de nature destructrice.
Si vous résidez en dehors des Etats-Unis, Vous acceptez de respecter toute loi, règle ou réglementation en vigueur dans votre pays de résidence ou dans le pays de votre serveur Web en matière de comportement et de contenu acceptable, y compris les lois sur l'exportation de données vers les Etats-Unis ou votre pays de résidence.

4. TERME ET RESILIATION : le présent Contrat s'applique aussi longtemps que vous utilisez le Logiciel.  Toutefois, le présent Contrat sera automatiquement résilié sans préavis par GARMIN en cas de violation de votre part de l'un de ses termes ou de l'une de ses dispositions.  En outre, GARMIN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de mettre fin à Votre accès au Logiciel à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis.  Vous devez vous engager, à la résiliation, à détruire toutes les copies du Logiciel. Les limitations de garantie et de responsabilité définies ci-après restent applicables avec plein effet même après une résiliation.  En cas de résiliation du présent Contrat pour quelque raison que ce soit, (i) vous perdez tous les droits de licence expressément octroyés par les présentes ; et (ii) vous devez immédiatement cesser toute utilisation du produit.

5. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE : LE LOGICIEL EST FOURNI « EN L'ETAT », SANS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, ET DE MANIERE NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE LEGALE OU DECOULANT DE L'USAGE COMMERCIAL OU D'UNE ACTION DE VENTE. VOUS VOUS ENGAGEZ A ASSUMER L'ENTIERE RESPONSABILITE ET TOUS LES RISQUES DECOULANT DE L'UTILISATION DU LOGICIEL ET GARMIN REJETTE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES PERTES, BLESSURES OU AUTRES DOMMAGES RESULTANT DE L'UTILISATION DE CE PRODUIT, QU'ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS, MEME SI GARMIN A ETE AVERTI OU AVAIT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITE DE TELS PERTES, BLESSURES OU DOMMAGES. GARMIN NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIAUX, IMMATERIELS OU DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES OU EXEMPLAIRES DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS DE MANIERE NON LIMITATIVE, DES PERTES DE REVENUS OU DE BENEFICES, DES PERTES OU DE L'ENDOMMAGEMENT DE DONNEES OU D'AUTRES PREJUDICES COMMERCIAUX OU ECONOMIQUES, MEME SI NOUS AVONS ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES OU QU'ILS SONT PREVISIBLES.  NOUS NE SOMMES PAS NON PLUS RESPONSABLES DES RECLAMATIONS EFFECTUEES PAR UNE TIERCE PARTIE. LES LIMITATIONS ENONCEES DANS CETTE SECTION SONT APPLICABLES, QUE LINFRACTION OU LE NON-RESPECT PRESUME CONSTITUE UNE VIOLATION DUNE DISPOSITION ESSENTIELLE OU UNE INEXECUTION FONDAMENTALE. Certains Etats n'autorisent ni l'exclusion des dommages accessoires ou indirects, ni les limitations de durée d'une garantie implicite ; les limitations ci-dessus ne vous concernent donc peut-être pas. 

TOUT TELECHARGEMENT DE CONTENU OU TOUTE OBTENTION DE QUELQUE AUTRE FACON QUE CE SOIT VIA LE LOGICIEL S'EFFECTUE A VOTRE DISCRETION ET A VOS RISQUES.  VOUS ASSUMEZ L'ENTIERE RESPONSABILITE DE TOUT DOMMAGE CAUSE A VOTRE ORDINATEUR/RESEAU OU DE TOUTE PERTE POUVANT RESULTER DU TELECHARGEMENT D'UN TEL CONTENU OU DE L'UTILISATION DU LOGICIEL.

IL EST DE VOTRE RESPONSABILITE DE FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORS DE L'UTILISATION DE TOUT PRODUIT GARMIN ET D'INSPECTER VISUELLEMENT LES RUES, ROUTES, PANNEAUX DE SIGNALISATION ET DE DIRECTION ET, DANS LE CAS D'UN USAGE EN MER, LES BOUEES, FEUX ET AUTRES AIDES A LA NAVIGATION.  

6.  DROITS DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS : ce produit est un « article commercial » (Commercial Item) au sens du terme défini et utilisé dans la réglementation FAR (« Federal Acquisition Regulation ») aux articles 48 C.F.R. 2.101 et 48 C.F.R. Partie 12. Il consiste en un « logiciel informatique commercial » (commercial computer software) et une « documentation logicielle commerciale » (commercial computer software documentation).  S'ils sont obtenus par une administration publique du gouvernement des Etats-Unis ou en son nom, ce logiciel informatique commercial et/ou cette documentation logicielle commerciale sont soumis aux termes de la présente Licence, comme stipulé aux articles 48 C.F.R. 12.212 (Logiciels) et 12.211 (Données techniques).  S'ils sont obtenus par une agence ou une entité du Ministère de la Défense des Etats-Unis ou en leur nom, ce logiciel informatique commercial et/ou cette documentation logicielle commerciale sont soumis aux termes de la présente Licence, comme stipulé aux articles 48 C.F.R. 227.7202-3 et 48 C.F.R. 227.7202-4 du DFARS (supplément de la réglementation FAR pour le Ministère de la Défense des Etats-Unis) et aux articles leur succédant, et conformément à l'article 48 C.F.R. 227.7202-1.  La présente clause relative aux droits du gouvernement des Etats-Unis annule et remplace toute autre clause ou provision des FAR, DFARS, ou de toute autre réglementation portant sur les droits du gouvernement des Etats-Unis en matière de logiciels informatiques commerciaux ou de documentation logicielle commerciale.  Copyright 2014, Garmin International, Ltd.  Tous droits réservés.

7.  INDEMNISATION : vous acceptez de dédommager et de dégager GARMIN et ses filiales, affiliés, dirigeants, agents et employés, promoteurs, fournisseurs, revendeurs et partenaires, de et contre toute réclamation de tiers découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Logiciel, une violation de ce Contrat ou toute autre action relative à l'utilisation de tout contenu, y compris toute responsabilité ou dépense découlant de réclamations, de pertes, de dommages (directs et indirects), de poursuites, de jugements, de frais de poursuite et de frais d'avocat, de toute sorte et de toute nature. Dans ce cas, GARMIN vous fera parvenir une notification écrite desdites réclamations, poursuites ou actions.

8.  PROPRIETE INTELLECTUELLE : vous reconnaissez que GARMIN est propriétaire de l'ensemble des droits, titres et intérêts, y compris, mais de manière non limitative, tous les droits de propriété intellectuelle, dans et concernant le Logiciel et que Vous ne pouvez prétendre à aucun droit, titre ou intérêt dans et concernant le Logiciel, à l'exception de la licence limitée telle que définie expressément dans le présent Contrat.

9. GENERALITES : le présent Contrat représente l'accord intégral passé entre vous et nous. Il se substitue à tout autre accord ou échange, verbal ou écrit, et ne peut être modifié que par un accord signé. Le présent Contrat est régi par et interprété conformément à la législation en vigueur dans l'Etat du Kansas, aux Etats-Unis d'Amérique. Si une disposition du présent Contrat est déclarée non valide, illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera supprimée du Contrat et les autres dispositions resteront applicables avec plein effet.

10. Ces produits ou logiciels peuvent contenir des informations sujettes aux normes administratives d'exportation (Export Administration Regulations) du ministère du Commerce des Etats-Unis (15 C.F.R., chapitre VII, sous-chapitre C) et ne pouvant pas être exportées, publiées ou divulguées dans certains pays ou à l'attention de certaines personnes conformément aux lois américaines.  La déclaration ci-dessus doit être incluse avec toute reproduction d'une partie ou de l'ensemble de ces produits ou logiciels.